Divorce par consentement mutuel version 2017 : divorce tgv ?

Divorcer sans passer par la case Tribunal, le justiciable en rêvait, le législateur l’a fait !
Grande révolution dans le monde du divorce, depuis le 1er Janvier 2017, sont entrées en vigueur les dispositions législatives et réglementaires relatives au divorce par consentement mutuel.
Première nouveauté, déjudiciarisé, le divorce par consentement mutuel est désormais constaté par acte sous signature privée, contresigné par avocats puis déposé au rang des minutes d’un notaire. La convention de divorce n’est donc plus homologuée par un juge.
Deuxième nouveauté, chacun des époux doit impérativement être assisté par son propre Conseil.
L’avocat adresse à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec accusé de réception, un projet de convention, qui ne pourra être signé par les époux avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de 15 jours à compter de sa réception.
Attention, si l’un des époux signe la convention avant ledit délai, la convention devient nulle.
Il est donc conseillé d’annexer à la convention les avis de réception du projet de convention par chacun des époux, datés d’au moins 15 jours avant la date de signature.
En cas de modification de la convention par rapport au projet initial lors du rendez-vous organisé en vue de la signature, la circulaire du Ministre de la justice indique qu’un nouveau délai de réflexion de 15 jours doit être laissé aux époux à compter de ces modifications, ce qui suppose d’organiser un second rendez-vous au moins 15 jours après.

Cette convention prend donc la forme d’un acte sous seing privé, signé en 4 exemplaires par les époux et contresigné par leurs avocats respectifs.

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